Décret n° 2020-131 du 17 février 2020 relatif aux aides à l'installation en agriculture

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2020

NOR : AGRT2001682D

JORF n°0042 du 19 février 2020

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Version en vigueur au 06 mai 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 330-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 février 2020,
Décrète :


Fait le 17 février 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

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