Décret n° 2020-129 du 18 février 2020 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2020

NOR : TRER2003220D

JORF n°0042 du 19 février 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 14 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-5, L. 311-5-5 et L. 311-6 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-26 ;
Vu la déclaration d'arrêt définitif des deux réacteurs de Fessenheim présentée le 27 septembre 2019 par Electricité de France ;
Vu la demande présentée le 30 septembre 2019 par Electricité de France ;
Considérant qu'Electricité de France a sollicité par courrier du 30 septembre 2019 l'abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim avec effet au plus tard au 31 décembre 2020 ;
Considérant qu'Electricité de France a déclaré par courrier du 27 septembre 2019 que l'arrêt définitif du réacteur n° 1 de Fessenheim doit intervenir le 22 février 2020 et que l'arrêt définitif du réacteur n° 2 de Fessenheim doit intervenir le 30 juin 2020 ;
Considérant que, en application de l'article L. 593-26 du code de l'environnement, l'exploitant n'est plus autorisé à faire fonctionner l'installation à compter des dates mentionnées dans sa déclaration d'arrêt définitif,
Décrète :

  • L'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont est titulaire la société EDF en vertu des dispositions du second alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'énergie est abrogée.


  • Les dispositions de l'article 1er prennent effet à compter des dates d'arrêt définitif mentionnées dans la déclaration de l'exploitant du 27 septembre 2019 susvisée :


    - le 22 février 2020 pour le réacteur n° 1 ;
    - le 30 juin 2020 pour le réacteur n° 2.


  • La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 février 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne

Retourner en haut de la page