Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2020

NOR : ECOI2003306A

JORF n°0038 du 14 février 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 15 avril 2021


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 31 janvier 2020,
Arrête :


  • La délivrance de la carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret n° 72-678 susvisé ou comportant une nouvelle mention d'activité, la prise en compte des changements, le renouvellement de la carte, la délivrance d'un récépissé de déclaration d'activité, l'attestation d'habilitation, ainsi que la seule instruction de ces demandes, donnent lieu à une rémunération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de commerce et d'industrie de région.


  • Les rémunérations prévues à l'article 1er sont fixées dans les conditions suivantes :


    Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d'activité (article 1er du décret sus visé)

    160 €

    Modification de la carte professionnelle (article 6 du décret sus visé)

    68 €

    Renouvellement de la carte professionnelle (article 80 du décret sus visé)

    130 €

    Récépissé de déclaration préalable d'activité (article 8 du décret sus visé)

    96 €

    Attestation d'habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle (article 9 du décret sus visé)

    55 €


  • Les rémunérations prévues à l'article 2 s'appliquent à toute demande déposée à compter du 1er mars 2020.


  • Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 février 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe

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