Décret n° 2020-102 du 6 février 2020 relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2020

NOR : LOGL1929302D

JORF n°0033 du 8 février 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 23 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-1-1, L. 231-2 et L. 242-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 15 octobre 2019 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 6 février 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

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