Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2020

NOR : JUSC1931858D

JORF n°0033 du 8 février 2020

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Chapitre IER : Modifications du code de commerce (Articles 1 à 13)
Chapitre II : Modification des dispositions du décret n° 2017-564 (Article 14)
- Article 14
Chapitre III : Dispositions diverses et finales (Articles 15 à 16)
- Article 15
- Article 16

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Chapitre IER : Modifications du code de commerce (Articles 1 à 13)
- Article 1
  
  La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R123-30-3 (VT)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R225-104 (M)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R232-2 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R233-16 (VT)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R621-1 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R621-2-1 (V)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R621-11 (V)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R621-11-1 (V)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R631-1 (V)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R663-3 (V)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de commerce - art. R823-22 (Ab)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R950-1 (M)
Chapitre II : Modification des dispositions du décret n° 2017-564 (Article 14)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2017-564 du 19 avril 2017 - art. 3 (VD)
  Modifie Décret n°2017-564 du 19 avril 2017 - art. 7 (VD)
Chapitre III : Dispositions diverses et finales (Articles 15 à 16)
- Article 15
  
  Les dispositions des articles 3 à 5 du présent décret s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur. Les dispositions des articles 6 à 10 du présent décret ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à cette même date. Les dispositions de l'article 14 s'appliquent à compter du 1er juillet 2020.
  Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- Article 16
  
  La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2020.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017

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Chapitre II : Modification des dispositions du décret n° 2017-564 (Article 14)

Chapitre III : Dispositions diverses et finales (Articles 15 à 16)