Décret n° 2020-97 du 5 février 2020 fixant les dérogations au principe d'alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection dans la fonction publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : CPAF1931674D

JORF n°0032 du 7 février 2020

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Version en vigueur au 05 octobre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 16 quater, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 février 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 22 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Il est dérogé à la règle de la présidence alternée prévue par l'article L. 325-18 du code général de la fonction publique dans les cas suivants :

    1° Lorsqu'une disposition prévoit que le président d'un jury exerce cette mission en raison des fonctions qu'il occupe ou du fait de sa qualité, notamment de président ou de directeur d'un établissement ou d'une instance d'évaluation ;

    2° Pour les comités de sélection prévus aux articles 9 et 9-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé et à l'article 11 du décret du 15 février 2018 susvisé ;

    3° Pour les jurys ou les instances de sélection organisés dans l'un des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique dont l'effectif est inférieur à 40 agents ainsi que dans l'un de ceux mentionnés aux 3° à 6° du même article lorsque, au sein de l'établissement, la filière des personnels de direction ou celle de l'emploi à pourvoir, telles que définies en annexe, dans lesquelles le directeur de l'établissement est susceptible de choisir la personne qui le représentera est constituée pour au moins 80 % de personnes du même sexe. Lorsque ces opérations sont organisées pour le compte de plusieurs établissements dans la région ou le département, cette proportion est établie à l'échelle de la région ou du département.

    La dérogation prévue au 3° est applicable pendant une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


    Conformément à l’article 27 du décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.


  • La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE
      LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE REGROUPÉS PAR FILIÈRE


      1.-Filière des personnels de direction
      Catégorie

      Corps et emplois fonctionnels des directeurs d'hôpital
      A

      Corps et emplois fonctionnels des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
      A

      Corps et emplois fonctionnels des directeurs des soins
      A

      2.-Filière des personnels des services de soins, des services médico-techniques, des services de rééducation, des sages-femmes et des psychologues
      Catégorie

      Corps des cadres de santé paramédicaux
      A

      Corps des cadres de santé placé en cadre d'extinction depuis le 1er juillet 2012
      A

      Corps des auxiliaires médicaux en pratique avancée :


      -Spécialité infirmier en pratique avancée


      A

      Corps des infirmiers anesthésistes
      A

      Corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés
      A

      Corps des infirmiers spécialisés placé en extinction depuis le 1er juillet 2012 : corps des infirmiers de bloc opératoire, corps des puéricultrices, corps des infirmiers anesthésistes
      A

      Corps des infirmiers placé en cadre d'extinction depuis le 1er décembre 2010
      B

      Corps des personnels de rééducation de la catégorie A : corps des masseurs-kinésithérapeutes, corps des pédicures-podologues, corps des ergothérapeutes, corps des psychomotriciens, corps des orthophonistes, corps des orthoptistes, corps des diététiciens
      A

      Corps des personnels de rééducation de la catégorie B : corps des masseurs-kinésithérapeutes, corps des pédicures-podologues, corps des ergothérapeutes, corps des psychomotriciens, corps des orthophonistes, corps des orthoptistes placés en cadre d'extinction
      B

      Corps des personnels médico-techniques de la catégorie A : corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale, corps des préparateurs en pharmacie hospitalière, corps des techniciens de laboratoire médical
      A

      Corps des personnels médico-techniques de la catégorie B : corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale placé en cadre d'extinction
      B

      Corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture
      B

      Corps des personnels soignants de la catégorie C : corps des accompagnants éducatifs et sociaux, corps des agents des services hospitaliers qualifiés, corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière
      C

      Corps des sages-femmes des hôpitaux et emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique
      A

      Corps des psychologues
      A

      3.-Filière des personnels socio-éducatifs
      Catégorie

      Corps des cadres socio-éducatifs
      A

      Corps personnels socio-éducatifs de catégorie A : corps des assistants socio-éducatifs, corps des conseillers en économie sociale et familiale, corps des éducateurs techniques spécialisés, corps des éducateurs de jeunes enfants
      A

      Corps des animateurs
      B

      Corps des moniteurs-éducateurs
      B

      Corps des moniteurs d'atelier placé en cadre d'extinction depuis le 14 mai 2007
      C

      4.-Filière des personnels administratifs
      Catégorie

      Corps des attachés d'administration hospitalière
      A

      Corps des personnels administratifs de catégorie B : corps des assistants médico-administratifs (branche secrétaire médical, branche assistant de régulation médicale), corps des adjoints des cadres hospitaliers
      B

      Corps des personnels administratifs de catégorie C : corps des adjoints administratifs hospitaliers, corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale en extinction
      C

      5.-Filière des personnels techniques et ouvriers
      Catégorie

      Corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris


      Emploi fonctionnel d'ingénieur général hospitalier de la fonction publique hospitalière et emploi fonctionnel d'ingénieur général hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris


      A

      Corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers et corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
      B

      Corps des personnels de la filière ouvriers et technique de catégorie C : corps de la maîtrise ouvrière et corps de la maîtrise ouvrière de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, corps des personnels ouvriers et corps des personnels ouvriers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, corps des blanchisseurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, corps des dessinateurs, corps des agents de service mortuaire et de désinfection placé en cadre d'extinction depuis le 25 juin 2007, corps des agents techniques spécialisés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
      C

      Conformément à l’article 27 du décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.


Fait le 5 février 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

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