Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2020

NOR : ECOT1928403D

JORF n°0032 du 7 février 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 février 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 235 ter ZD ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 221-32 et L. 221-32-2 ;
Vu le code des assurances, notamment l'article L. 132-21-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 novembre 2019,
Décrète :


Fait le 5 février 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

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