- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la détention à domicile sous surveillance électronique (Article 2)
- Chapitre II : Dispositions relatives au sursis probatoire et aux conversions de peines (Articles 3 à 5)
- Chapitre III : Dispositions relatives au mandat de dépôt à effet différé (Article 6)
- Chapitre IV : Entrée en vigueur (Articles 7 à 10)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-4-1 et 132-41-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 464-2, 713-42 à 713-44 et 741-2 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 109,
Décrète :
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de procédure pénale - Chapitre II : De l'évaluation par le service pé... (VT)
- Abroge Code de procédure pénale - Chapitre III : Du contrôle du condamné au cours... (VT)
- Abroge Code de procédure pénale - Chapitre IV : De la cessation anticipée de la c... (VT)
- Abroge Code de procédure pénale - Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peine (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - Titre Ier bis : De la peine de détention à domi... (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D115-3 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D49-82 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D49-83 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D49-84 (MMN)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D49-85 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D49-86 (MMN)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D49-87 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D49-88 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D49-89 (VD)
VersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure pénale - Chapitre II : Du sursis probatoire (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - Section 1 : Dispositions générales (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D115 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D147-16-1 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D147-45 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D17 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D32-30 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D47-34 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D49-26 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D49-66 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D49-67 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D49-69 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D49-72 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D545 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D546 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D574 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure pénale - Section 2 : Dispositions applicables au sursis ... (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D546-1 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D546-2 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D546-3 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D546-4 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D546-5 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D546-6 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D546-7 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D546-8 (VD)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure pénale - Section 5 : Du jugement (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - Section 6 : Du jugement par défaut et de l'oppo... (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D149 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D45-2-1 (MMN)
- Crée Code de procédure pénale - art. D45-2-2 (MMN)
- Crée Code de procédure pénale - art. D45-2-2 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D45-2-3 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D45-2-4 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D45-2-5 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D45-2-6 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D45-2-7 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D45-2-8 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D45-2-9 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D45-26 (VD)
- Transfert Code de procédure pénale - art. D46 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D46 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D48-2 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D48-2-3 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D48-2-4 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D48-2-5 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D48-2-6 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D48-2-7 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D48-2-8 (VD)
VersionsLiens relatifs
Conformément aux dispositions de l'article 112-2 du code pénal et de la première phrase du XIX de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019 susvisée, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 723-15 du code de procédure pénale, la copie des condamnations à des peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans, ou, pour les récidivistes, à un an, prononcées, sans mandat de dépôt ou d'arrêt, avant le 24 mars 2020 et pour lesquelles le condamné n'a pas été convoqué à l'issue de l'audience devant le juge de l'application des peines en application de l'article 474 de ce même code, est transmise par le procureur de la République au juge de l'application des peines, sauf dans les cas prévus par l'article 723-16 de ce même code.VersionsLiens relatifs
Conformément aux dispositions de la seconde phrase du XIX de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019 susvisée, les dispositions des articles D. 49-26, D. 49-82 à D. 49-89, D. 49-93, D. 115-3 et D. 574 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines demeurent applicables aux peines de contrainte pénale prononcées avant le 24 mars 2020.
Pour l'application de l'article 464-2 du code de procédure pénale, il est tenu compte, s'il y a lieu, de la durée de l'emprisonnement dont la mise à exécution a été ordonnée par le tribunal correctionnel en application de l'article 713-48 de ce même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, à l'encontre d'une personne condamnée à la peine de contrainte pénale.VersionsLiens relatifs
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 3 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet