Arrêté du 31 janvier 2020 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2020

NOR : LOGL1923891A

JORF n°0027 du 1 février 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 02 mars 2021


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 151-28 et R. 151-29 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 septembre 2019,
Arrête :


Fait le 31 janvier 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'urbanisme, de l'habitat et des paysages,
F. Adam

Retourner en haut de la page