Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-6 et R. 4122-38 à R. 4122-41 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 30 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner