Décret n° 2020-54 du 28 janvier 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaurant ou d'un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2020

NOR : INTD1932155D

JORF n°0024 du 29 janvier 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 15 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2, ensemble la décision n° 2019-282 L du Conseil constitutionnel en date du 7 novembre 2019 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4 à R. 3332-9 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 28 janvier 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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