Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : LOGL1935578A

JORF n°0012 du 15 janvier 2020

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Version en vigueur au 01 janvier 2021
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La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu les articles 200 quater et 289 du code général des impôts ;
Vu les chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article L. 313-3, et l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L. 221-2 et suivants du code de l'énergie ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 18 décembre 2019,
Arrêtent :

  • Les travaux et prestations mentionnés à l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 sont ceux figurant sur le devis et sur la facture de l'entreprise ou de l'auditeur mentionnés au même article.

    Le devis et la facture comportent, outre les mentions prévues à l'article 289 du code général des impôts s'agissant de la facture, les informations suivantes :

    1° Le lieu de réalisation des travaux ou de pose des équipements ou de matériaux ou de l'audit énergétique ;

    2° La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances mentionnés à l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 des équipements, matériaux et appareils ;

    3° Dans le cas de l'acquisition et de la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, la surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur ;

    4° Dans le cas de l'acquisition et de la pose d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique, la surface en mètres carrés hors tout des capteurs installés ;

    5° Lorsque les travaux d'installation des équipements, matériaux et appareils y sont soumis, les critères de qualification de l'entreprise mentionnée au a du VI de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ou de l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions mentionnées au b du VI du même article ;

    6° Dans le cas de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, la mention par l'entreprise que ces mêmes matériaux ont été posés en remplacement de parois en simple vitrage, ainsi que le nombre d'équipements remplacés ; un équipement s'entend d'une menuiserie et des parois vitrées qui lui sont associées ;

    7° Dans le cas de dépenses payées au titre des droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la mention du coût de l'acquisition et de la pose des équipements de raccordement compris dans ces mêmes droits et frais ;

    8° Dans le cas de la réalisation d'un audit énergétique, la mention du respect des conditions de qualification de l'auditeur mentionnées à l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, de la formulation de la proposition de travaux permettant d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique mentionnée au 1 de l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique, ainsi que la mention que l'audit énergétique a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ;

    9° Dans le cas de travaux réalisés en Corse ou dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la mention du montant des aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie en outre-mer, mentionnées par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de maîtrise de la demande en énergie en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, lorsque ces travaux sont éligibles au bénéfice de cette prime ;

    10° Les aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties proposés par toute entreprise participant à la réalisation ou à la facturation des travaux ;

    11° Les travaux de finition nécessaires à l'utilisation des équipements, matériaux et appareils installés conformément à leur destination.

    De plus, lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la facture mentionne la date de la visite préalable prévue à l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, au cours de laquelle l'entreprise qui a installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement.

    La non-conformité du devis ou de la facture peut entraîner le rejet d'une demande de prime, d'avance ou de versement de son solde.


    Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 25 janvier 2021 (LOGL2100768A), ces dispositions s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.

  • I. - Les plafonds de ressources dits “très modestes” et “modestes” mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé sont égaux à ceux mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.

    Les plafonds de ressources dits “intermédiaires” mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé sont définis à l'annexe 1 du présent arrêté.

    Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2013 précité.

    Par dérogation, pour les propriétaires ou autre titulaire de droit réel immobilier visés au II de l'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susvisé, les plafonds de ressources sont appréciés en tenant compte de la composition du ménage et de la localisation du logement occupé à titre de résidence principale par le propriétaire bailleur ou du titulaire de droit réel immobilier lui conférant l'usage d'un bien qu'il donne à bail.

    II. - La somme forfaitaire mentionnée au septième alinéa du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est définie en fonction des ressources du demandeur dans le tableau 2 de l'annexe 2 du présent arrêté.

    III.-Pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, mentionnés au 10 de l'annexe 1 au décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 susvisé, lorsque ces travaux sont réalisés par l'extérieur et ne portent pas sur des parties communes ou éléments d'équipements communs à plusieurs logements, la surface prise en compte pour déterminer la dépense éligible à la prime ainsi que le montant de la prime est plafonnée à 100 mètres carrés.


    Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 25 janvier 2021 (LOGL2100768A), ces dispositions s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.

  • I.-Pour chaque dépense, la dépense éligible à la prime, visée au II de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité, est définie dans la limite d'un plafond égal, selon la nature de la dépense, aux montants figurant dans les tableaux 1 et 2 de l'annexe 2.

    II.-Le bénéficiaire déclare à l'Agence nationale de l'habitat, lors du dépôt de sa demande de prime et de paiement de la prime, l'ensemble des aides dont il bénéficie au titre des dépenses éligibles faisant l'objet de sa demande et en particulier les aides des collectivités territoriales, les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie, prévus aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, les aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie en outre-mer, mentionnées par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de maîtrise de la demande en énergie en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ainsi que les aides mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation.


    III.-Un même propriétaire peut déposer une nouvelle demande de prime, pour un même logement, sous réserve que la première demande soit soldée, dans la limite du plafond fixé au VI de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité.


    Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 25 janvier 2021 (LOGL2100768A), ces dispositions s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.

  • I. - Les demandes de prime, de paiement et de solde sont accompagnées de pièces justificatives dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté.

    II. - La demande de prime comporte les renseignements nécessaires à l'identification du demandeur, du lieu où les travaux ou prestations doivent être réalisés ainsi que l'acceptation des obligations réglementaires et conventionnelles applicables en cas d'octroi de la prime.

    III. - La réception d'une demande de solde par l'agence, de la part du demandeur ou son mandataire, vaut déclaration d'achèvement de l'opération de travaux ou de la prestation.

    IV. - Les échanges par voie électronique avec l'Agence nationale de l'habitat s'effectuent au moyen d'une application informatique dédiée.


    Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 25 janvier 2021 (LOGL2100768A), ces dispositions s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.


  • L'Agence nationale de l'habitat, après vérification des pièces produites à la demande de paiement, liquide le montant du solde à payer au regard des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire.
    L'Agence nationale de l'habitat établit au profit du bénéficiaire ou du mandataire, en tenant compte des règles d'écrêtement prévues aux V et VI de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité, un ordre de paiement à transmettre à l'agent comptable de l'agence, déduction faite, le cas échéant, de l'avance déjà versée.
    Le montant liquidé ne peut être supérieur au montant engagé, le cas échéant après prise en compte des éventuels engagements rectificatifs.
    L'ordonnateur atteste et certifie l'exactitude des éléments retenus pour cette liquidation :


    - l'identité et la qualité du bénéficiaire ;
    - la régularité et la conformité des factures produites ou autres documents produits prévus en annexe 2 du présent arrêté avec le projet déclaré par le demandeur ou son mandataire, objet de la décision attributive de prime ;
    - la nature et le montant des travaux et prestations retenus au regard des pièces justificatives du paiement ;
    - le cas échéant, la validité du mandat présenté par le mandataire désigné pour percevoir les fonds.

  • I. - Une avance peut être versée aux personnes physiques visées au I de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé répondant aux conditions de ressources dites “très modestes” au sens de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite de 70 % du montant prévisionnel de la prime qui lui a été notifié par l'agence.

    II. - La demande d'avance, adressée avant le début des travaux ou de la prestation et dans les 6 mois qui suivent la notification de la subvention, doit comporter les engagements datés et signés du demandeur, et, le cas échéant, du mandataire, relatifs :


    - au délai de commencement et d'achèvement des travaux ou de la prestation ;

    - au remboursement de toutes les sommes versées en cas de non-respect de ces délais, le cas échéant prorogés dans les conditions de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité ;

    - de toutes autres obligations réglementaires liées au bénéfice de cette avance.


    La demande d'avance doit obligatoirement être accompagnée d'un devis daté et signé par le demandeur, le cas échéant par son mandataire et par l'entreprise, faisant mention d'une demande d'acompte à l'acceptation du devis ou pour le démarrage des travaux ou de la prestation.

    L'agence peut solliciter la production de toute attestation fournie par l'entreprise, permettant de vérifier le bien-fondé de la demande d'avance. Le versement d'une avance peut être refusé si l'agence estime insuffisants les éléments transmis ou en cas de non transmission des éléments demandés.

    L'établissement d'un ordre de paiement d'une avance est un acte de gestion qui relève de la responsabilité du directeur général de l'agence précitée. Le refus d'établir l'ordre de paiement d'une avance ne constitue pas une décision au sens de de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration nécessitant qu'elle soit motivée.


    Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 25 janvier 2021 (LOGL2100768A), ces dispositions s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.


  • Les demandes de communication contenant des données à caractère personnel sont faites auprès de l'agence selon les modalités affichées sur son site internet.
    Une réponse est donnée dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l'agence à une demande, passé ce délai, vaut refus. L'usage des données ne pourra être fait que dans le cadre explicité lors de la demande. L'agence tient un registre des demandes faites et des réponses données.

  • Lorsque le montant de la prime calculé selon les dispositions prévues au IV de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est inférieur à 80 euros, l'agence ne verse pas la prime.

    En cas de reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime, mentionné à l'article 11 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, lorsque le montant de la prime à reverser est inférieur 80 euros, l'agence ne demande pas le reversement.


    Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 25 janvier 2021 (LOGL2100768A), ces dispositions s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.

  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2020 et concernant les travaux et prestations réalisés et les dépenses payées à compter de cette même date.


    Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 25 janvier 2021 (LOGL2100768A), ces dispositions s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale du Trésor, la directrice du budget, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • PLAFONDS DE RESSOURCES DITS "INTERMEDIAIRES"


      NOMBRE DE PERSONNES

      composant le ménage

      ILE-DE-FRANCE

      (en euros)

      PROVINCE

      (en euros)

      1

      38 184 €

      29 148 €

      2

      56 130 €

      42 848 €

      3

      67 585 €

      51 592 €

      4

      79 041 €

      60 336 €

      5

      90 496 €

      69 081 €

      Par personne supplémentaire

      + 11 455 €

      + 8 744 €



      Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 25 janvier 2021 (LOGL2100768A), ces dispositions s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.

    • BARÈMES RELATIFS AU MONTANT DE LA PRIME


      Dans les deux tableaux figurant ci-après :


      -"l'annexe 1" renvoie à l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

      -les ressources modestes, très modestes, intermédiaires ou supérieures sont entendues au sens du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité .


      Tableau 1 : Dépenses mentionnées au I de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 et au I de l'article 2 du présent arrêté.


      Prime de transition énergétique

      Plafond de dépense éligible (€ TTC)

      Ménages aux ressources très modestes

      Ménages aux ressources modestes

      Ménages aux ressources intermédiaires

      Ménages aux ressources supérieures

      Chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, mentionnées au 1 de l'annexe 1

      1 200 €

      800 €

      X

      X

      4 000 €

      Chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au a du 2 de l'annexe 1

      10 000 €

      8 000 €

      4 000 €

      X

      18 000 €

      Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au b du 2 de l'annexe 1

      8 000 €

      6 500 €

      3 000 €

      X

      16 000 €

      Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au c du 2 de l'annexe 1 :

      Poêles à granulés, cuisinières à granulés

      3 000 €

      2 500 €

      1 500 €

      X

      5 000 €

      Poêles à bûches, cuisinières à bûches

      2 500 €

      2 000 €

      1 000 €

      X

      4 000 €

      Foyers fermés, inserts

      2 000 €

      1 200 €

      600 €

      X

      4 000 €

      Equipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au a du 3 de l'annexe 1

      10 000 €

      8 000 €

      4 000 €

      X

      16 000 €

      Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au b du 3 de l'annexe 1

      4 000 €

      3 000 €

      2 000 €

      X

      7 000 €

      Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide, mentionnés au c du 3 de l'annexe 1

      2 500 €

      2 000 €

      1 000 €

      X

      4 000 €

      Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, mentionnées au a du 4 de l'annexe 1

      10 000 €

      8 000 €

      4 000 €

      X

      18 000 €

      Pompe à chaleur air/ eau, mentionnée au b du 4 de l'annexe 1

      4 000 €

      3 000 €

      2 000 €

      X

      12 000 €

      Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, mentionnées au c du 4 de l'annexe 1

      1 200 €

      800 €

      400 €

      X

      3 500 €

      Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid, mentionnés au 5 de l'annexe 1

      1 200 €

      800 €

      400 €

      X

      1 800 €

      Dépose d'une cuve à fioul, mentionnée au 6 de l'annexe 1

      1 200 €

      800 €

      400 €

      X

      4 000 €

      Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1

      4 000 €

      3 000 €

      2 000 €

      X

      6 000 €

      Audit énergétique, mentionné au 8 de l'annexe 1

      500 €

      400 €

      300 €

      X

      800 €

      Isolation thermique des parois vitrées, mentionnée au 9 de l'annexe 1

      100 €/ équipement

      80 €/ équipement

      40 €/ équipement

      X

      1 000 €/ équipement

      Isolation des murs en façade ou pignon, mentionnée au 10 de l'annexe 1 :

      Isolation des murs par l'extérieur

      75 €/ m2

      60 €/ m2

      40 €/ m2

      15 €/ m2

      150 €/ m2

      Isolation des murs par l'intérieur

      25 €/ m2

      20 €/ m2

      15 €/ m2

      7 €/ m2

      70 €/ m2

      Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 :

      25 €/ m2

      20 €/ m2

      15 €/ m2

      7 €/ m2

      75 €/ m2

      Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1

      75 €/ m2

      60 €/ m2

      40 €/ m2

      15 €/ m2

      180 €/ m2

      Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13 de l'annexe 1

      25 €/ m2

      20 €/ m2

      15 €/ m2

      X

      200 €/ m2

      Prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage mentionnée au 14 de l'annexe 1

      150 €

      150 €

      150 €

      150 €

      400 €

      Ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1

      X

      X

      7 000 €

      3 500 €

      50 000 €


      Tableau 2 : sommes forfaitaires mentionnées au septième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité et aux articles 13-3 et 13-4 de l'arrêté du 17 novembre 2020 précité


      Ménages aux ressources très modestes

      Ménages aux ressources modestes

      Ménages aux ressources intermédiaires

      Ménages aux ressources supérieures

      Somme forfaitaire mentionnée à l'article 13-3 de l'arrêté du XXX précité

      1 500 €

      1 500 €

      1 000 €

      500 €

      Somme forfaitaire mentionnée à l'article 13-4 de l'arrêté du XXX précité

      1 500 €

      1 500 €

      1 000 €

      500 €


      .


      Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 25 janvier 2021 (LOGL2100768A), ces dispositions s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.

    • PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE SOLDE


      Catégorie

      Informations dossiers demandeur

      Commentaires

      Demande de prime

      Plan de financement mentionnant les différentes aides, indemnités et remises

      Demande de prime

      Cadre contribution CEE

      ou, le cas échéant, cadre contribution MDE

      Demande de prime

      Certificat de qualification ou certification RGE

      Demande de prime

      Engagement sur l'honneur à louer le logement à titre de résidence principale pour une durée minimum de 5 ans pour les personnes physiques visées au II de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé

      Demande de prime

      (uniquement dans le cas d'une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage mentionnée au 14 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé)

      Contrat de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage

      Demande de prime

      Demande d'avance

      Devis détaillé des travaux (mentionnant le cas échéant, le montant de la prime économie d'énergie-prime maitrise de la demande en énergie-en Corse et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution)

      Pour une demande d'avance : copie du devis daté et signé par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise

      Demande d'avance

      Formulaire de demande d'avance

      Demande de solde

      Le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers

      Demande de prime

      Demande de solde

      (uniquement pour un ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé et des sommes forfaitaires mentionnées au I de l'article 3 du même décret)

      Attestation de conformité des travaux

      Attestation en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé remplie par le demandeur, l'auditeur, et les entreprises réalisant les travaux ou prestations

      Demande de solde

      Factures

      Demande de solde

      Certificat de qualification ou certification RGE

      Demande d'avance Demande de solde

      RIB au nom du demandeur ou de son mandataire (si mandat de perception des fonds)

      Demande de prime Demande d'avance Demande de solde

      Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion

      Signature du mandataire et du mandant

      Demande d'avance Demande de solde

      Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds

      Signature du mandataire et du mandant

      Demande de prime, avance, solde

      Avis d'imposition ou le cas échéant, un justificatif de propriété ou une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble subventionné et indiquant le titulaire de ce droit



      Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 25 janvier 2021 (LOGL2100768A), ces dispositions s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.

    • PIÈCES JUSTIFICATIVES DEMANDÉES AUX MANDATAIRES

      Types de mandataires
      Informations (i) et
      Pièces justificatives (PJ)
      demandées
      Personnes morales-
      Ne contractualisant pas
      avec les pouvoirs publics
      -Je réalise les travaux
      -Je suis intermédiaire dans la réalisation
      des travaux
      (financement, conseil,
      syndic professionnel)
      Personnes morales-Acteurs publics,
      parapublics
      ou conventionnés
      -Je suis membre
      du réseau Faire
      -Je suis un Opérateur habitat
      -Je suis une association de pays
      -Je suis un entreprise publique locale
      -Je suis une Collectivité territoriale
      -Je suis un GIP
      -je suis un organisme de Maitrise d'Ouvrage d'Insertion
      Personnes physiques-non professionnellesSyndic
      non-professionnel
      Personnes physiques-professionnelles
      -Je suis un artisan
      -Je suis un auto-
      entrepreneur
      -Je suis un agent
      commercial
      iCivilité, Nom, prénomX (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)XXX
      iFonctionX (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)
      iLien avec le demandeurXXXXX
      iN° de téléphoneXXXXX
      iIdentifiantXXXXX
      iMot de passeXXXXX
      iAdresse sur le territoire nationalXXXXX
      iN° IBAN (si mandat de perception des fonds)XXXXX
      iRaison sociale ou dénominationXXX
      iSiREN/ SiRETXX (optionnel)X
      iCivilité, nom, prénom du représentant légalXXX
      PJRIB (si mandat de perception des fonds)XXXXX
      PJListe consolidée des mandats sociaux du représentant légalX
      PJPièce d'identité du représentant légalXX
      PJExtrait KBIS (Régistre du Commerce et des Scoiété) ou Extrait D1 (Répertoire des Métiers) de-3 moisXX
      PJInscription au registre spécial des agents commerciaux (Si agent commercial)X
      PJInscription au RCS (si auto-entrepreneur)X
      PJStatuts de l'organismeXX
      PJExtrait de casier judiciaire du représentant légal [B3]X
      PJAttestation de Responsabilité Civile et/ ou professionnelleXX
      PJDocument relatif au bénéficiaire effectif (DBE)X
      PJProcès-verbal d'Assemblée Générale de copropriété (désignant le gestionnaire) ou document désignant le syndic non-professionnelX

      Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 25 janvier 2021 (LOGL2100768A), ces dispositions s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.


Fait le 14 janvier 2020.


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur BANCFIN,
J. Reboul


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Pichard


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
E. Berthier


La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

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