La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 613-26 et suivants ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 12 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 51, 51-1 et 53 ; Vu l'arrêté modifié du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, Arrêtent :
Les dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de la session 2020 sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les présidents d'université organisant l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1. Epreuve de note de synthèse Durée : 5 heures
DATE
Antilles
Guyane
Métropole
La Réunion
1er septembre 2020
7h - 12h
8h - 13h
13h - 18h
15h - 20h
2. Epreuve de droit des obligations Durée : 3 heures
DATE
Antilles
Guyane
Métropole
La Réunion
2 septembre 2020
7h - 10h
8h - 11h
13h - 16h
15h - 18h
3. Epreuve de cas pratique Durée : 3 heures
DATE
Antilles
Guyane
Métropole
La Réunion
3 septembre 2020
7h - 10h
8h - 11h
13h - 16h
15h - 18h
4. Epreuve de procédure Durée : 2 heures
DATE
Antilles
Guyane
Métropole
La Réunion
4 septembre 2020
7h - 9h
8h - 10h
13h - 15h
15h - 17h
Nota. - Les heures indiquées sont les heures locales.
Versions
Fait, le 3 janvier 2020.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Pour la ministre et par délégation : Le chef de service, adjoint de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, B. Lannaud
La garde des sceaux, ministre de la justice, Pour la ministre et par délégation : Le directeur des affaires civiles et du sceau, J.-F. de Montgolfier