Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence de la santé et de l'autonomie ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 13 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 13 décembre 2019,
Décrète :
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - Chapitre III : Agence régionale de santé de La ... (M)
- Crée Code de la santé publique - Chapitre IV : Agence régionale de santé de Guya... (V)
- Crée Code de la santé publique - Chapitre V : Agence régionale de santé de Marti... (V)
- Crée Code de la santé publique - Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayo... (V)
- Abroge Code de la santé publique - Section 4 : Conseil de surveillance (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : Commissions de coordination de... (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : Conférence de la santé et de l... (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Commission de coordination de... (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Conférence de la santé et de l... (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - Sous-section 3 : Dispositions communes aux conf... (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1432-29 (M)
- Abroge Code de la santé publique - art. D1443-10 (Ab)
- Transfert Code de la santé publique - art. D1443-11 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. D1443-12 (T)
- Abroge Code de la santé publique - art. D1443-14 (Ab)
- Transfert Code de la santé publique - art. D1443-15 (T)
- Abroge Code de la santé publique - art. D1443-16 (Ab)
- Transfert Code de la santé publique - art. D1443-18 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. D1443-19 (T)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1443-2 (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. D1443-20 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. D1443-21 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. D1443-22 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. D1443-23 (T)
- Abroge Code de la santé publique - art. D1443-24 (Ab)
- Transfert Code de la santé publique - art. D1443-25 (T)
- Abroge Code de la santé publique - art. D1443-27 (Ab)
- Transfert Code de la santé publique - art. D1443-29 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. D1443-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1443-3 (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. D1443-30 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. D1443-31 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. D1443-32 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. D1443-33 (T)
- Abroge Code de la santé publique - art. D1443-34 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. D1443-35 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. D1443-36 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. D1443-37 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. D1443-38 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. D1443-39 (Ab)
- Transfert Code de la santé publique - art. D1443-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1443-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1443-5 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1443-6 (M)
- Transfert Code de la santé publique - art. D1443-7 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1443-7 (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. D1443-8 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1443-8 (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. D1443-9 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1443-9 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D1444-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. D1445-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. D1445-2 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D1446-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D1446-10 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D1446-11 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D1446-12 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D1446-13 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D1446-14 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D1446-15 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D1446-16 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D1446-17 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D1446-18 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. D1446-19 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D1446-2 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D1446-20 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D1446-3 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D1446-4 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D1446-5 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D1446-6 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D1446-7 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D1446-8 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D1446-9 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D4031-16 (V)
Versions
Sont maintenus en vigueur dans l'agence régionale de santé de Mayotte et dans l'agence régionale de santé de La Réunion, jusqu'à la conclusion de nouveaux accords, les accords collectifs en vigueur à la date de leur création au sein de l'agence de santé océan Indien au bénéfice des agents de droit public en application de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.Versions
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 10 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin