Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2020

NOR : ECOI1931251D

JORF n°0008 du 10 janvier 2020

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Version en vigueur au 26 janvier 2020
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le traité sur le droit des brevets, adopté à Genève le 1er juin 2000 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 611-2 et L. 612-15 dans leur rédaction résultant de l'article 118 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 8 janvier 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre des armées,
Florence Parly


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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