- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense (Articles 1 à 3)
- Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'environnement (Articles 4 à 8)
- Chapitre III : Dispositions modifiant le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Article 9)
- Chapitre IV : Dispositions modifiant le code des relations entre le public et l'administration (Article 10)
- Chapitre V : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme (Article 11)
- Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales (Articles 12 à 14)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 53 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la défense. - Chapitre unique (V)
- Abroge Code de la défense. - Section 2 : Urbanisme et environnement (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Sous-section 1 : Exemption du permis de constru... (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Sous-section 2 : Installations classées. (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Sous-section 3 : Expropriation pour cause d'uti... (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Sous-section 4 : Enquêtes publiques. (Ab)
- Crée Code de la défense. - TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA ... (V)
- Abroge Code de la défense. - art. L2313-2 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. L2313-3 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. L2313-4 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. L2391-1 (M)
- Crée Code de la défense. - art. L2391-2 (V)
- Crée Code de la défense. - art. L2391-3 (M)
- Crée Code de la défense. - art. L2391-4 (V)
- Crée Code de la défense. - art. L2391-5 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la défense. - Chapitre III : Adaptation de la partie 2 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L6223-2 (V)
- Crée Code de la défense. - art. L6233-1 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L6243-2 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L6313-3 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L6323-1 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L6323-2 (M)
- Modifie Code de la défense. - art. L6333-2 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L6343-1 (VT)
- Modifie Code de la défense. - art. L6343-3 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L6353-1 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L6353-2 (V)
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - Section 4 : Protection des intérêts de la défen... (M)
- Crée Code de l'environnement - Section 5 : Dispositions finales (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. L122-3-4 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L122-4 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. L123-19-10 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. L123-19-11 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L123-19-8 (M)
- Crée Code de l'environnement - art. L123-19-9 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. L123-2 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des relations entre le public et l'adminis... - Section 8 : Dispositions spécifiques à la prote... (M)
- Modifie Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-33 (M)
- Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-35 (M)
- Modifie Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-3 (M)
- Modifie Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-3 (M)
- Modifie Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L572-1 (M)
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Les décisions de classement en opérations secrètes délivrées sur le fondement de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ou de l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, intervenues avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régies, jusqu'à la fin des opérations auxquelles elles s'appliquent, par les dispositions de ces articles dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.Versions
Le Premier ministre, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 6 janvier 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin