Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 2020

NOR : ECOT1930275D

JORF n°0002 du 3 janvier 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 20 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 322-26-1 et R. 322-59 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 210-10 à L. 210-12 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 110-1-1 à L. 110-1-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-22 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25 septies ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 176 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 20 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 2 janvier 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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