Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2020

NOR : CPAE1935703A

JORF n°0001 du 1 janvier 2020

Version en vigueur au 25 juin 2024


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 242 bis et 258 à 259 D, et l'annexe IV à ce code, notamment ses articles 23 L septies, 23 L octies et 23 L nonies ;
Vu la notification n° 2019/433/F adressée le 5 septembre 2019 à la Commission européenne,
Arrête :


Fait le 30 décembre 2019.


Gérald Darmanin

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