Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2020

NOR : ECOT1932857D

JORF n°0001 du 1 janvier 2020

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Version en vigueur au 16 avril 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/452 du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3 et L. 430-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 2332-1 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 200-1 et L. 231-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 30 et 31 ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 modifié relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 31 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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