Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2020

NOR : ECOI1919172D

JORF n°0001 du 1 janvier 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment ses articles 11 et 155 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date des 3 septembre, 25 septembre et 10 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 octobre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 30 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil d'administration d'Action Logement Groupe en date du 23 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Fait le 31 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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