Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2020

NOR : TREL1927968D

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant la partie règlementaire du code de l'environnement (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Dispositions diverses (Articles 4 à 8)
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (Articles 9 à 15)

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 modifié relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer ;
Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;
Vu le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 modifié relatif à l'établissement public du domaine national de Chambord ;
Vu le décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 modifié approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à l'Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet ;
Vu le décret n° 2010-1698 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'exploitation des six chutes de Moyenne Romanche dans le département de l'Isère ;
Vu le décret 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle de la casse de la Belle Henriette ;
Vu le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 modifié créant le Parc national des Calanques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 modifié relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins ;
Vu le décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français ;
Vu le décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 modifié fixant la liste des établissements et organismes publics qui tiennent un registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement ;
Vu le décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement ;
Vu le décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence française pour la biodiversité en date du 11 septembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 23 septembre 2019
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires en date du 14 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Vu l'urgence,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant la partie règlementaire du code de l'environnement (Articles 1 à 3)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'environnement - Section 2 : Office français de la biodiversité (V)
  Modifie Code de l'environnement - Sous-section 1 : Administration de l'office (V)
  Modifie Code de l'environnement - Sous-section 2 : Agences régionales de la biodi... (V)
  Modifie Code de l'environnement - Sous-section 3 : Dispositions financières et co... (V)
  Modifie Code de l'environnement - Sous-section 4 : Systèmes d'information et fich... (V)
  Modifie Code de l'environnement - Sous-section 5 : Agents commissionnés (V)
  Modifie Code de l'environnement - Sous-section 6 : Programme national visant à la... (V)
  Modifie Code de l'environnement - Sous-section 7 : Aires éducatives (V)
  Abroge Code de l'environnement - art. D131-27-1 (Ab)
  Modifie Code de l'environnement - art. R131-27 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R131-28 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. R131-28-1 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R131-28-10 (M)
  Abroge Code de l'environnement - art. R131-28-11 (Ab)
  Modifie Code de l'environnement - art. R131-28-2 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R131-28-3 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. R131-28-4 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R131-28-5 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. R131-28-6 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R131-28-7 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R131-28-8 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R131-28-9 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. R131-29 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R131-29-1 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R131-29-2 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R131-30 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R131-30-1 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R131-31 (V)
  Abroge Code de l'environnement - art. R131-31-1 (Ab)
  Modifie Code de l'environnement - art. R131-32 (V)
  Abroge Code de l'environnement - art. R131-32-1 (Ab)
  Modifie Code de l'environnement - art. R131-33 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R131-33-1 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R131-34 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R131-34-1 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. R131-34-1-1 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. R131-34-1-2 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. R131-34-1-3 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R131-34-2 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R131-34-3 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R131-34-4 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. R131-34-5 (V)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'environnement - art. R331-42-1 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R334-1 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R334-38 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R422-94 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Conseil d'administration (Ab)
  Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Directeur général (Ab)
  Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Le délégué du directeur général (V)
  Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Conseil scientifique (Ab)
  Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 4 : Personnels (Ab)
  Abroge Code de l'environnement - Section 2 : Office national de la chasse et de ... (Ab)
  Abroge Code de l'environnement - Sous-section 2 : Administration générale (Ab)
  Abroge Code de l'environnement - Sous-section 3 : Dispositions financières (Ab)
  Abroge Code de l'environnement - Sous-section 4 : Contrôle (Ab)
  Modifie Code de l'environnement - art. D133-39 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. D134-34 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. D134-41 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. D213-10 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. D213-2 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. D213-8 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. D213-9 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. D321-15 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. D411-21-2 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. D416-6 (Ab)
  Modifie Code de l'environnement - art. R134-13 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. R181-27 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R212-24-1 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R213-48-13 (Ab)
  Modifie Code de l'environnement - art. R213-48-49 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. R213-49-3 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R213-49-9 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R213-54 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. R331-47 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R334-2 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R334-31 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R334-33 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R334-35 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R334-36 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R334-37 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R421-1 (V)
  Abroge Code de l'environnement - art. R421-10 (Ab)
  Abroge Code de l'environnement - art. R421-11 (Ab)
  Abroge Code de l'environnement - art. R421-12 (Ab)
  Abroge Code de l'environnement - art. R421-13 (Ab)
  Abroge Code de l'environnement - art. R421-14 (Ab)
  Abroge Code de l'environnement - art. R421-15 (Ab)
  Abroge Code de l'environnement - art. R421-16 (Ab)
  Abroge Code de l'environnement - art. R421-17 (Ab)
  Abroge Code de l'environnement - art. R421-18 (Ab)
  Abroge Code de l'environnement - art. R421-19 (Ab)
  Abroge Code de l'environnement - art. R421-20 (Ab)
  Abroge Code de l'environnement - art. R421-21 (Ab)
  Abroge Code de l'environnement - art. R421-22 (Ab)
  Abroge Code de l'environnement - art. R421-24 (Ab)
  Abroge Code de l'environnement - art. R421-25 (Ab)
  Abroge Code de l'environnement - art. R421-26 (Ab)
  Abroge Code de l'environnement - art. R421-27 (Ab)
  Abroge Code de l'environnement - art. R421-28 (Ab)
  Modifie Code de l'environnement - art. R421-30 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. R421-31 (M)
  Abroge Code de l'environnement - art. R421-8 (Ab)
  Abroge Code de l'environnement - art. R421-9 (Ab)
  Modifie Code de l'environnement - art. R422-92 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R422-94-1 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R423-10 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R423-11 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R423-17 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R423-2 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R423-26 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. R423-7 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R423-8 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R423-9 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. R424-18 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R425-20 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. R426-3 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. R426-5 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R431-6 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R432-6 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R432-9 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R436-38 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. R436-43 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R436-49 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. R436-65 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R436-73 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. R437-11 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. R651-6 (M)
Chapitre II : Dispositions diverses (Articles 4 à 8)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code forestier (nouveau) - art. D113-1 (M)
  Modifie Code forestier (nouveau) - art. D172-3 (V)
  Modifie Code forestier (nouveau) - art. D173-1-1 (V)
  Modifie Code forestier (nouveau) - art. D174-1-1 (V)
  Modifie Code forestier (nouveau) - art. D175-4 (V)
  Modifie Code forestier (nouveau) - art. D178-1 (V)
  Modifie Code forestier (nouveau) - art. R213-51 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D181-34 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D200-4 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R254-32 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R941-2 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la santé publique
  Art. R1313-3
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R312-81 (M)
- Article 8
  A abrogé les dispositions suivantes :
  -Décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009
  Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986
  Art. 11
  -Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995
  Art. 6-1
  -Décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001
  Art. 5
  -Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005
  Art. 6
  -Décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007
  Art. 3, Art. 7
  -Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008
  Art. 7
  -Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009
  Art. 24
  -Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010
  Art. 2
  -Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010
  Art. null
  -Décret n° 2010-1698 du 29 décembre 2010
  Art. null
  -Décret n° 2011-1041 du 31 août 2011
  Art. 9
  -Décret n° 2011-1269 du 11 octobre 2011
  Art. 6
  -Décret n° 2012-245 du 22 février 2012
  Art. 6
  -Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012
  Art. 24
  -Décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012
  Art. 7
  -Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013
  Art. 7
  -Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013
  Art. 12
  -Décret n° 2014-588 du 5 juin 2014
  Art. 7
  -Décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016
  Art. 8
  -Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016
  Art. 1
  -Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017
  Art. 12, Art. 13
  -Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017
  -Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017
  Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
  -Décret n° 2017-580 du 20 avril 2017
  Art. 1
  -Décret n° 2017-581 du 20 avril 2017
  Art. 1
  -Décret n° 2017-784 du 5 mai 2017
  Art. 8
  -Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019
  Art. 23
  -Décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014
  Art. null
  XXIX.-Les dispositions modifiées par les II, V, VI, VIII, XII, XIII, XV, XVIII, XX, XXIII, XXIV, XXV et XXVI peuvent être modifiées par décret.
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (Articles 9 à 15)
- Article 9
  
  Le budget de l'exercice 2020 de l'Office français de la biodiversité est arrêté par décision des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et du budget.
- Article 10
  
  Les comptes financiers de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage relatifs à l'exercice de l'année 2019 sont respectivement établis par les agents comptables de chacun de ces établissements en fonction au 31 décembre 2019. Ils sont arrêtés et approuvés par décision des ministres de tutelle respectifs.
- Article 11
  
  I. - Pour la période transitoire prévue à l'article 19 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée, une décision du directeur général de l'Office français de la biodiversité fixe la liste des organisations syndicales représentatives habilitées à désigner les quatre représentants titulaires du personnel et leurs suppléants au sein du conseil d'administration. Cette décision répartit les sièges entre ces organisations à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues aux élections mentionnées au même article 19.
  II. - Pour la période transitoire prévue à l'article 20 de la même loi et par dérogation aux articles 7 et 10 du décret du 15 février 2011 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein du comité technique d'établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de chacune des instances est défini comme suit :
  1° Au comité technique de l'établissement : dix ;
  2° Au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement : neuf.
  Une décision du directeur général de l'Office français de la biodiversité fixe la liste des organisations syndicales représentatives habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de ces deux instances en répartissant entre elles les sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections mentionnées à l'article 20 de la loi du 24 juillet 2019 mentionnée ci-dessus.
  III. - Lorsque, pour la désignation d'un représentant, des organisations syndicales obtiennent la même moyenne, le représentant est attribué à l'organisation syndicale qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
  Si les organisations syndicales concernées ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
  IV. - Les représentants du personnel dans les instances mentionnées aux articles 19 et 20 de la loi du 24 juillet 2019 mentionnée ci-dessus et leurs suppléants sont librement désignés par les organisations syndicales parmi les agents en fonction dans les services constituant l'Office français de la biodiversité.
  Les organisations syndicales disposent d'un délai maximum de trente jours, à compter de la date de la publication des décisions mentionnées au I et au II, pour désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, auprès du directeur général de l'Office français de la biodiversité.
- Article 12
  
  Par dérogation aux dispositions de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé relatives à l'élection des membres des commissions consultatives paritaires, la décision du directeur général de l'Office français de la biodiversité créant la commission consultative de l'établissement, compétente pour tous les agents non titulaires régis ou non par le décret du 12 décembre 2016 susvisé, fixe, pour sa mise en place et jusqu'à l'élection des représentants suivants qui intervient au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent décret, la liste des organisations syndicales représentatives habilitées à désigner les représentants du personnel et répartit entre elles les sièges dont elle fixe le nombre en se référant aux résultats qu'elles ont obtenus lors des dernières élections au sein des commissions consultatives paritaires des agents instituées à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
  Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux commissions consultatives paritaires organisées en 2018 à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
  Lorsque, pour la désignation d'un représentant titulaire, des organisations syndicales obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à l'organisation syndicale qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
  Si les organisations syndicales concernées ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
  Les représentants du personnel et leurs suppléants sont librement désignés par les organisations syndicales parmi les agents en fonction dans les services constituant l'Office français de la biodiversité.
  Les organisations syndicales disposent d'un délai maximum de trente jours, à compter de la date de la publication de la décision mentionnée au premier alinéa, pour désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, auprès du directeur général de l'Office français de la biodiversité.
- Article 13
  
  Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité, le directeur général de l'établissement prend toutes mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
- Article 14
  
  A l'exception de son article 9, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
- Article 15
  
  La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 31 décembre 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Emmanuelle Wargon

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant la partie règlementaire du code de l'environnement (Articles 1 à 3)

Chapitre II : Dispositions diverses (Articles 4 à 8)

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