Décret n° 2019-1567 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires des corps de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et aux instances de dialogue social de l'Université Gustave Eiffel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : ESRH1930591D

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

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Version en vigueur au 25 janvier 2025


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-398 du 12 mars 1986 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 modifié portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'université de Marne-la-Vallée en date du 9 septembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 11 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


    • Les membres des corps des fonctionnaires de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux exerçant à l'Université Gustave Eiffel, établissement expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée, demeurent régis par les dispositions des décrets du 30 décembre 1983 et du 12 mars 1986 susvisés.
      Le président de l'Université Gustave Eiffel exerce pour la gestion de ces corps les compétences dévolues avant l'entrée en vigueur du présent décret au directeur général de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux. Il reçoit à cet effet délégation de pouvoirs des ministres chargés de la recherche et des transports pour exercer les compétences mentionnées à l'article 20 du décret du 12 mars 1986 susvisé.

    • Article 2 (abrogé)


      A compter du 1er janvier 2020 et jusqu'à l'élection du comité technique de l'Université Gustave Eiffel qui interviendra au plus tard le 1er novembre 2020, les comités techniques institués au sein de l'université de Marne-la-Vallée et de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux demeurent compétents et le mandat de leurs membres se poursuit jusqu'à la même échéance. Ils sont réunis en formation conjointe sous la présidence du président de l'Université Gustave Eiffel.

    • Article 3 (abrogé)


      A compter du 1er janvier 2020 et jusqu'à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Université Gustave Eiffel qui interviendra à la suite de l'élection mentionnée à l'article 2, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués au sein de l'université de Marne-la-Vallée et de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux demeurent compétents et le mandat de leurs membres se poursuit jusqu'à la même échéance. Ils sont réunis en formation conjointe sous la présidence du président de l'Université Gustave Eiffel.

    • Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires propres aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent être mises en place au sein de l'Université Gustave Eiffel. Ces commissions sont créées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du président de l'Université Gustave Eiffel.


      Conformément à l’article 3 du décret n°2022-1476 du 25 novembre 2022, les dispositions suivantes entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

    • Article 5 (abrogé)


      A compter du 1er janvier 2020 et jusqu'à l'élection de la commission consultative paritaire de l'Université Gustave Eiffel qui interviendra au plus tard le 1er novembre 2020, les commissions consultatives paritaires instituées au sein de l'université de Marne-la-Vallée et de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux demeurent compétentes et le mandat de leurs membres se poursuit jusqu'à la même échéance. Elles siègent en formation conjointe sous la présidence du président de l'Université Gustave Eiffel.


    • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.


    • La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

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