Arrêté du 30 décembre 2019 fixant le montant de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : INTJ1935267A

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 22 avril 2021


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 modifié portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie,
Arrêtent :


Fait le 30 décembre 2019.


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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