Arrêté du 30 décembre 2019 fixant le montant de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : INTJ1935267A

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 modifié portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie,
Arrêtent :

Article 1

Le montant mensuel de l'allocation prévue au premier alinéa de l'article 1er du décret du 14 février 2002 susvisé est fixé à 76,22 € pour les officiers et à 176,22 € pour les sous-officiers de gendarmerie.
La majoration mensuelle de l'allocation prévue au deuxième alinéa de l'article 1er du même décret est fixée à 28,78 €.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Arrêté du 16 juillet 2019 (Ab)
- Abroge Arrêté du 16 juillet 2019 - art. 1 (Ab)
- Abroge Arrêté du 16 juillet 2019 - art. 3 (Ab)
Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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Arrêté du 30 décembre 2019 fixant le montant de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale

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