Décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019 relatif aux projets de transition professionnelle des salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et des intermittents du spectacle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : MTRD1927823D

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 18 janvier 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1222-12 et L. 6323-17-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 modifiée du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 modifié relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 30 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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