Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1222-12 et L. 6323-17-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 modifiée du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 modifié relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :