Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-10, D. 4381-89 et D. 4381-90 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 56 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 novembre 2019,
Décrète :