Décret n° 2019-1540 du 30 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : SSAH1937225D

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Version en vigueur au 07 novembre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-10, D. 4381-89 et D. 4381-90 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 56 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 novembre 2019,
Décrète :


Fait le 30 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Retourner en haut de la page