Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : SSAH1932751D

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Version en vigueur au 15 avril 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4122-2-1, L. 4231-8, L. 4312-7, L. 4321-19 et L. 4322-12 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017- 644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, notamment son article 9 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 30 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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