- Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 78-498 DU 28 MARS 1978 RELATIF AUX TITRES DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DE GÉOTHERMIE (Articles 1 à 10)
- Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2006-648 DU 2 JUIN 2006 RELATIF AUX TITRES MINIERS ET AUX TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Article 11)
- Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2006-649 DU 2 JUIN 2006 RELATIF AUX TRAVAUX MINIERS, AUX TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN ET À LA POLICE DES MINES ET DES STOCKAGES SOUTERRAINS (Article 12)
- Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2014-1272 DU 23 OCTOBRE 2014 RELATIF AUX EXCEPTIONS À L'APPLICATION DU DÉLAI DE DEUX MOIS DE NAISSANCE DES DÉCISIONS IMPLICITES D'ACCEPTATION SUR LE FONDEMENT DU II DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI N° 2000-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS (MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE) (Article 13)
- Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 14 à 15)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-2, L. 123-19-7 et R. 123-9 et suivants ;
Vu le code minier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-11, L. 112-12, L. 114-5, R. 112-4, R. 112-5, L. 122-1, L. 211-2, L. 231-1, L. 231-4 et L. 231-5 ;
Vu le décret du 14 août 1923 sur l'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des recherches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol ;
Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le décret du 28 mars 1978 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - Chapitre 1 : Obligations des demandeurs et titu... (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - Chapitre 2 : Existence d'une connexion hydraul... (V)
- Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
- Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 4 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 4-1 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 4-2 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 4-3 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 4-4 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 4-5 (V)
- Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 5 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 5-1 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 5-2 (V)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - Chapitre Ier : Le permis exclusif de recherche... (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - Chapitre II : L'autorisation de recherches de g... (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - Section 1 : Dispositions communes (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - Section 1 : L'octroi de l'autorisation de reche... (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - Section 2 : La mutation de l'autorisation de r... (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - Section 2 : L'octroi du permis exclusif de rech... (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - Section 3 : La prolongation du permis exclusif ... (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - Section 4 : La fusion et la mutation du permis ... (V)
- Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - Titre II : LES TITRES D'EXPLORATION DE GÎTES GÉ... (V)
- Abroge Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 13 (Ab)
- Abroge Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 14 (Ab)
- Abroge Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 15 (Ab)
- Abroge Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 16 (Ab)
- Abroge Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 17 (Ab)
- Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 6 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 6-1 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 6-10 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 6-11 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 6-12 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 6-13 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 6-14 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 6-15 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 6-16 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 6-17 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 6-2 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 6-3 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 6-4 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 6-5 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 6-6 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 6-7 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 6-8 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 6-9 (V)
- Déplace Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 7 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 7-1 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 7-10 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 7-2 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 7-3 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 7-4 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 7-5 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 7-6 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 7-7 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 7-8 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 7-9 (V)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - Titre VI : Gîtes de minime importance (V)
- Déplace Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 18 (V)
- Déplace Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 18-1 (V)
- Déplace Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 18-2 (V)
- Déplace Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 18-3 (V)
- Déplace Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 18-4 (V)
- Déplace Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 18-5 (V)
- Déplace Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 18-6 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - Titre III : LES TITRES D'EXPLOITATION DE GÎTES... (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - Chapitre 1 : Dispositions communes (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - Chapitre 2 : La concession de gîtes géothermiques (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - Chapitre 3 : Le permis d'exploitation de gîtes... (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - Section 1 : L'octroi de la concession de gîtes ... (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - Section 1 : L'octroi du permis d'exploitation d... (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - Section 2 : La prolongation du permis d'explo... (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - Section 2 : La prolongation de la concession d... (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - Section 3 : La mutation et l'amodiation du per... (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - Section 3 : La mutation, l'amodiation et l'ext... (V)
- Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 10 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 10-1 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 10-10 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 10-11 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 10-12 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 10-13 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 10-2 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 10-3 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 10-4 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 10-5 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 10-6 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 10-7 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 10-8 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 10-9 (V)
- Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 8 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 8-1 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 8-2 (V)
- Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 9 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 9-1 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 9-10 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 9-11 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 9-12 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 9-13 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 9-14 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 9-15 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 9-16 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 9-2 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 9-3 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 9-4 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 9-5 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 9-6 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 9-7 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 9-8 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 9-9 (V)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - Titre IV : LA PUBLICITÉ DES DÉCISIONS RELATIVES... (V)
- Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - Titre V : LES ACTES METTANT FIN À LA VALIDITÉ D... (V)
- Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 11 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 11-1 (V)
- Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 12 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 12-1 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 12-2 (V)
- Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 12-3 (V)
- Abroge Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 19 (V)
- Abroge Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 20 (V)
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- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles s'appliquent aux demandes de titres d'exploration ou de titres d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative à compter du 1er janvier 2020.
Toutefois, le titulaire d'un titre d'exploration obtenu à la suite d'une demande présentée avant le 1er janvier 2020 qui demande, sur la base de ce titre et à partir de cette date, un titre d'exploitation ne peut obtenir, par priorité si ses travaux ont fait la preuve qu'un gîte est exploitable, que le titre d'exploitation correspondant à celui auquel il aurait eu droit en vertu des dispositions législatives et réglementaires antérieures au présent décret
Les demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques présentées avant le 1er janvier 2020 demeurent régies, selon le cas, par les dispositions du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 ou du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisés dans leur rédaction antérieure au présent décret.VersionsLiens relatifs
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire