Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2020

NOR : MTRD1932334D

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

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Version en vigueur au 08 décembre 2024

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 ter J ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6131-3, L. 6241-4 et L. 6261-2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 5 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle en date du 29 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Moselle en date du 10 décembre 2019 ;
Vu l'avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de la région Grand Est en date du 16 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage (V)
- Abroge Code du travail - Section 4 : Affectation des fonds (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R6241-19 (M)
- Modifie Code du travail - art. R6241-20 (M)
- Crée Code du travail - art. R6241-21 (M)
- Modifie Code du travail - art. R6241-22 (M)
- Modifie Code du travail - art. R6241-23 (M)
- Modifie Code du travail - art. R6241-24 (M)
- Abroge Code du travail - art. R6241-25 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6241-26 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6241-27 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6241-28 (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R6261-13 (M)
Article 3
Modifié par Décret n°2020-894 du 22 juillet 2020 - art. 5
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables à la taxe d'apprentissage due, à compter de l'année 2020 .
Toutefois, pour l'année 2020 :

1° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 6241-20 du code du travail , lorsque, pour s'acquitter du solde de la taxe d'apprentissage, les employeurs procèdent aux dépenses libératoires selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 6241-4 du même code, les dépenses réellement exposées prises en compte sont celles effectuées, directement auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier en application de l'article L. 6241-5 de ce code, jusqu'au 15 juillet 2020 ;

2° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 6241-24 du code du travail , lorsque les employeurs procèdent aux dépenses libératoires selon les modalités prévues au 2° de l'article L. 6241-4 du même code, les subventions prises en compte sont celles versées aux centres de formation d'apprentis entre le 1er juin 2019 et le 15 juillet 2020.
Article 4

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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