Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : MTRD1930754D

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 12 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6224-1 et L. 6227-11 ;
Vu le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 27 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

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