Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : MTRD1930754D

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

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Version en vigueur au 10 décembre 2023

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6224-1 et L. 6227-11 ;
Vu le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - Chapitre IV : Dépôt du contrat (V)
- Abroge Code du travail - Chapitre IV : Enregistrement du contrat (Ab)
- Crée Code du travail - Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur p... (V)
- Abroge Code du travail - Section 1 : Demande d'enregistrement (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 2 : Décision d'enregistrement (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 3 : Décision d'opposition à l'enregistr... (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 4 : Apprenti employé par un ascendant (Ab)
- Crée Code du travail - art. D6224-1 (V)
- Crée Code du travail - art. D6224-2 (V)
- Crée Code du travail - art. D6224-3 (V)
- Crée Code du travail - art. D6224-4 (V)
- Crée Code du travail - art. D6224-5 (V)
- Crée Code du travail - art. D6224-6 (V)
- Crée Code du travail - art. D6224-7 (V)
- Crée Code du travail - art. D6224-8 (Ab)
- Crée Code du travail - art. D6275-1 (V)
- Crée Code du travail - art. D6275-2 (V)
- Crée Code du travail - art. D6275-4 (V)
- Crée Code du travail - art. D6275-5 (V)
- Abroge Code du travail - art. R6224-1 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6224-10 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6224-11 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6224-12 (Ab)
- Crée Code du travail - art. R6224-3 (V)
- Abroge Code du travail - art. R6224-4 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6224-6 (Ab)
- Crée Code du travail - art. R6275-3 (V)
Article 2

Afin d'assurer, conformément aux dispositions du IX de l'article 2 du décret du 21 décembre 2018 susvisé, le financement des contrats d'apprentissage conclus au plus tard le 31 décembre 2019, les données relatives à ces contrats sont transmises aux opérateurs de compétences par le ministère chargé de la formation professionnelle.
Article 3

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 4

La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

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