Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : ECOT1936309A

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 22 janvier 2022


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-5 dans leur rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre IV du titre II du livre II dans sa rédaction issue de l'article 71 de la loi du 22 mai 2019 mentionnée ci-dessus ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite ;
Vu le décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;
Vu l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 8 novembre 2019 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 novembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité en date du 9 décembre 2019,
Arrêtent :


Fait le 26 décembre 2019.


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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