Décret n° 2019-1482 du 27 décembre 2019 définissant les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

NOR : SSAH1931031D

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 07 mars 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 4011-1 et L. 4011-2 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 23 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 27 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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