Arrêté du 27 décembre 2019 abrogeant l'arrêté du 2 août 2018 portant organisation de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste et portant diverses dispositions

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : INTD1928402A

JORF n°0301 du 28 décembre 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 janvier 2022


Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2011 modifié relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 modifié pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 16 octobre 2019,
Arrête :


Fait le 27 décembre 2019.


Christophe Castaner

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