Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : ECOP1935024A

JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Version en vigueur au 19 juin 2024


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 modifié portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de service central de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 12 décembre,
Arrête :


  • L'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comprend :


    - le service du soutien au réseau ;
    - le service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés.


  • Le service du soutien au réseau est chargé de l'ensemble des fonctions support et de l'animation transversale au profit de l'administration centrale et du réseau. Il comprend :


    - la sous-direction de la communication, de la programmation, de l'analyse économique et des relations avec le mouvement consumériste. Elle est chargée de la communication et de l'accueil des publics, de l'analyse économique et de la veille stratégique en soutien aux missions de la direction générale, de la programmation de l'activité et du suivi des enquêtes, de la médiation de la consommation ainsi que des relations avec le mouvement consumériste. Elle assure la tutelle de l'Institut national de la consommation et le secrétariat du conseil national de la consommation et de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation ;
    - la sous-direction des ressources humaines, des affaires financières et de l'organisation. Elle est chargée de la gestion des ressources humaines, de la formation et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elle gère les affaires financières. Elle assure le pilotage des systèmes d'information. Elle est chargée du pilotage des projets de transformation, de la qualité, de la performance et de la maîtrise des risques. Elle anime la politique de coopération internationale.


    Le service prépare et assure le suivi, en liaison avec les services compétents de la direction générale des douanes et droits indirects, des travaux du service commun des laboratoires.


  • Le service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés est chargé de la protection économique, de la sécurité du consommateur, de la loyauté des transactions, de la politique de la concurrence et de la régulation tarifaire. Il comprend :


    - la sous-direction du droit de la concurrence, du droit de la consommation et des affaires juridiques. Elle est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre du droit de la consommation, du droit des pratiques anticoncurrentielles et du droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence, ainsi que des questions juridiques transversales et contentieuses ;
    - la sous-direction des produits et des marchés agroalimentaires. Elle est chargée de la régulation des marchés, de la loyauté des transactions, de la protection du consommateur et de la sécurité des produits dans les secteurs agricoles et alimentaires ;
    - la sous-direction de l'industrie, de la santé et du logement. Elle est chargée de la régulation des marchés, de la loyauté des transactions, de la protection du consommateur et de la sécurité des produits dans les secteurs de l'industrie, des produits et prestations de santé, du médico-social, de l'immobilier, du bâtiment et des travaux publics ;
    - la sous-direction des services, des réseaux et du numérique. Elle est chargée de la régulation des marchés, de la loyauté des transactions et de la protection du consommateur dans les secteurs de l'énergie, de l'environnement, des communications, des médias, des services financiers, des professions réglementées, des transports, du tourisme, de l'économie de la donnée, des plates-formes numériques et de la régulation tarifaire dans les secteurs relevant de sa compétence.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani

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