Décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019 relatif aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2019

NOR : SSAS1932825D

JORF n°0301 du 28 décembre 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 02 mars 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Le délai prévu par l'article R. 111-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret s'applique aux personnes dont la date d'expiration des titres ou documents justifiant qu'elles remplissent les conditions mentionnées à l'article R. 111-3 du même code est postérieure au 31 décembre 2019.


  • La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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