Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-3 et R. 227-8 à R. 227-15 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1 et L. 571-13 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-9 et L. 6361-12 à L. 6361-14 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2002 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé (Oise) ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Beauvais-Tillé du 30 août 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du 11 septembre 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 octobre au 3 novembre 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :