Arrêté du 24 décembre 2019 fixant pour le Conseil d'Etat le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

NOR : JUSE1934710A

JORF n°0300 du 27 décembre 2019

Version abrogée depuis le 29 octobre 2021


Le Premier ministre, le vice-président du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat,
Arrêtent :


Fait le 24 décembre 2019.


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le vice-président du Conseil d'Etat,
B. Lasserre


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-M. Oléron


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariale et sociales,
S. Lagier

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