Arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2019

NOR : CPAF1926545A

JORF n°0299 du 26 décembre 2019

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Version en vigueur au 07 décembre 2023


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat,
Arrête :


  • Le montant plafond de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévu par l'article 3 du décret du 23 décembre 2019 susvisé est fixé comme suit :


    - formation professionnelle d'une durée minimale de cinq jours : 500 euros ;
    - formation professionnelle d'une durée minimale de dix jours : 1 000 euros ;
    - formation professionnelle d'une durée supérieure ou égale à vingt jours : 2 000 euros.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane

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