Décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et au niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2019

NOR : MTRD1930755D

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ou du
Version en vigueur au 25 janvier 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6241-2 et L. 6241-5 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 233-1 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 octobre 2019 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 8 octobre 2019,
Décrète :


Fait le 23 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer

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