Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 2019

NOR : ECOT1936356A

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 mars 2021


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,
Arrête :


  • Pour le premier semestre 2020, le taux de l'intérêt légal est fixé :
    1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,15 % ;
    2° Pour tous les autres cas : à 0,87 %.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du financement de l'économie,
S. Raspiller

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