Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : ECOT1930053D

JORF n°0299 du 26 décembre 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 22 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, notamment son article 24 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-5 dans leur rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre IV du titre II du livre II dans sa rédaction issue l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 modifié relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 11 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 14 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 23 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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