Arrêté du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : AGRG1936658A

JORF n°0297 du 22 décembre 2019

Version en vigueur au 25 avril 2024


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-9 à L. 201-13 et R. 201-12 à R. 201-17 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d'une association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les dossiers transmis par les préfets de région ;
Vu les avis des préfets de région sur les candidatures pour la reconnaissance comme OVS transmis au ministre ;
Considérant les enjeux de sécurité sanitaire et la nécessité de consolider la gouvernance sanitaire pour une organisation française efficace en matière de santé animale et végétale,
Arrête :


  • En application de l'article R. 201-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les organismes dont la liste figure en annexe du présent arrêté sont reconnus comme organismes à vocation sanitaire, dans leur région et leur domaine respectif d'activité, animal ou végétal, pour une période de cinq ans. Cette période prend effet au 1er janvier 2020 ou, le cas échéant, à la date de l'avis du préfet de région quand celle-ci est antérieure au 1er janvier 2020.


  • Conformément à l'article R. 201-16 du code rural et de la pêche maritime susvisé, un organisme à vocation sanitaire est tenu de signaler au préfet de région tout changement susceptible de remettre en cause les conditions au vu desquelles il a été reconnu. La reconnaissance peut être suspendue ou retirée si ces conditions ne sont plus remplies.


  • Les organismes à vocation sanitaire peuvent se voir déléguer des missions au titre de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime susvisé et se voir déléguer des tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles conformément aux articles 28, 29 et 31 du règlement (UE) 2017/625 susvisé et au titre de l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime susvisé sous réserve qu'ils respectent les conditions prévues au titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.


  • Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE 1
      ORGANISMES RECONNUS OVS POUR LE DOMAINE VÉGÉTAL


      Régions

      Liste des OVS reconnus

      Date de fin de reconnaissance

      Auvergne-Rhône-Alpes

      FREDON(*) Auvergne-Rhône-Alpes

      31/12/2024

      Bourgogne Franche Comté

      FREDON Bourgogne Franche Comté

      31/12/2024

      Bretagne

      FREDON Bretagne

      31/12/2024

      Centre Val de Loire

      FREDON Centre Val de Loire

      31/12/2024

      Corse

      FREDON Corse

      31/12/2024

      Grand Est

      FREDON Grand Est

      31/12/2024

      Guadeloupe

      FREDON de Guadeloupe

      31/12/2024

      Guyane

      PROTECT'VEG FREDON Guyane

      31/12/2024

      Hauts-de-France

      FREDON Haut de France

      31/12/2024

      Ile-de-France

      FREDON Ile de France

      31/12/2024

      La Réunion

      FDGDON (**) de la Réunion

      31/12/2024

      Martinique

      FREDON Martinique

      31/12/2024

      Mayotte

      Néant

      Normandie

      FREDON Normandie

      31/12/2024

      Nouvelle Aquitaine

      FREDON Nouvelle Aquitaine

      31/12/2024

      Occitanie

      FREDON Occitanie

      05/01/2023

      Pays de la Loire

      POLLENIZ

      31/12/2024

      Provence Alpes Côtes d'Azur

      FREDON Provence-Alpes-Côte d'Azur

      31/12/2024


      * FREDON : fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles.
      **FDGDON : fédération départementale de défense contre les organismes nuisibles.


    • ANNEXE 2
      ORGANISMES RECONNUS OVS POUR LE DOMAINE ANIMAL


      Régions

      Liste des OVS reconnus

      Date de fin de reconnaissance

      Auvergne-Rhône-Alpes

      FRGDS (*) Auvergne-Rhône-Alpes

      31/12/2024

      Bourgogne Franche Comté

      GDS(**) Bourgogne Franche Comté

      31/12/2024

      Bretagne

      GDS Bretagne

      31/12/2024

      Centre Val de Loire

      GDS Centre

      31/12/2024

      Corse

      GDS Corse

      31/12/2024

      Grand Est

      FRGDS Grand Est

      31/12/2024

      Guadeloupe

      Néant

      Guyane

      Néant

      Hauts-de-France

      FRGDS Haut de France

      31/12/2024

      Ile-de-France

      GRDS(***) Ile de France

      31/12/2024

      La Réunion

      GDS Réunion

      31/12/2024

      Martinique

      Néant

      Mayotte

      Néant

      Normandie

      UNGDS (****)

      31/12/2024

      Nouvelle Aquitaine

      FRGDS Nouvelle Aquitaine

      31/12/2024

      Occitanie

      FRGDS Occitanie

      31/12/2024

      Pays de la Loire

      GDS Pays de Loire

      31/12/2024

      Provence Alpes Côtes d'Azur

      FRGDS Provence-Alpes-Côte d'Azur

      31/12/2024


      * FRGDS : fédération régionale des groupements de défense sanitaire.
      ** GDS : groupement de défense sanitaire.
      *** GRDS : groupement régional de défense sanitaire.
      **** UNGDS : union normande des groupements de défense sanitaire


Fait le 19 décembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira

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