Arrêté du 18 décembre 2019 fixant pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

NOR : INTA1928326A

JORF n°0294 du 19 décembre 2019

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Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat,
Arrêtent :

Article 1 (abrogé)

Abrogé par Arrêté du 27 octobre 2021 - art. 3

Le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur est fixé conformément au tableau suivant :

Direction	Nombre maximum d'emplois de chef de service	Nombre maximum d'emplois de sous-directeur
Secrétariat général	1	3
Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises	2	4
Direction de la modernisation et de l'administration territoriale	1	2
Direction générale des outre-mer	1	3
Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier	2	8
Direction des ressources humaines	1	3
Direction du numérique	2	6
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques	1	2
Direction générale de la sécurité intérieure	2	1
Direction générale des collectivités locales	-	4
Direction des ressources et des compétences de la police nationale	-	3
Direction générale des étrangers en France	3	6
Délégation à la sécurité routière	1	3
Préfecture de police	2	9
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris	-	1

Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Arrêté du 26 décembre 2012 (Ab)
- Abroge Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 1 (Ab)
- Abroge Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 2 (Ab)
- Abroge Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 3 (Ab)
- Abroge Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 4 (Ab)
Article 3 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 27 octobre 2021 - art. 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2019.

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

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