Décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en matière de groupements d'intérêt public

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2019

NOR : CPAM1931529D

JORF n°0292 du 17 décembre 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 02 décembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 16 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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