Décret n° 2019-1362 du 16 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2019

NOR : TREK1932239D

JORF n°0292 du 17 décembre 2019

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 641-6 et D. 641-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015 - art. Annexe 1 (M)
- Abroge Code de l'énergie - art. D641-5 (Ab)
- Modifie Code de l'énergie - art. D641-6 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. D641-8 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Arrêté du 22 décembre 2013 (Ab)
- Abroge Arrêté du 22 décembre 2013 - art. 1 (Ab)
- Abroge Arrêté du 22 décembre 2013 - art. 2 (Ab)
- Abroge Arrêté du 22 décembre 2013 - art. 3 (Ab)
- Abroge Arrêté du 22 décembre 2013 - art. 4 (Ab)
- Abroge Arrêté du 22 décembre 2013 - art. 5 (Ab)
- Abroge Arrêté du 22 décembre 2013 - art. 6 (Ab)
- Abroge Arrêté du 22 décembre 2013 - art. 7 (Ab)
- Abroge Arrêté du 22 décembre 2013 - art. 9 (Ab)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Arrêté du 7 octobre 2013 - art. 7 (Ab)
- Abroge Code de l'environnement - art. R423-5 (Ab)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Article 7

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

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