Arrêté du 16 décembre 2019 fixant pour la Cour des comptes le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

NOR : CPTP1933352A

JORF n°0292 du 17 décembre 2019

Version abrogée depuis le 29 octobre 2021


Le Premier ministre, le premier président de la Cour des comptes, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat,
Arrêtent :


Fait le 16 décembre 2019.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume


Le premier président de la Cour des comptes,
D. Migaud


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la huitième sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff

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