Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 16 décembre 2019.
Edouard Philippe
Décret n° 2019-1361 du 16 décembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Décret n° 2019-1361 du 16 décembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2019
NOR : PRMX1936441D
Version en vigueur au 17 janvier 2025