Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2019

NOR : TREP1906709D

JORF n°0290 du 14 décembre 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 12 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre VIII du livre Ier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 112-9 et R. 112-9-2 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 avril 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 16 avril au 6 mai 2019 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 12 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne

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