Décret n° 2019-1346 du 11 décembre 2019 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection des concours de recrutement des professeurs des universités relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2019

NOR : ESRH1929151D

JORF n°0289 du 13 décembre 2019

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Version en vigueur au 18 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-6-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 16 ter, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 9 et 9-1 ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu l'avis du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 7 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, la liste des disciplines pouvant déroger à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe au sein d'un comité de sélection institué en vue du recrutement des professeurs des universités et les proportions minimales dérogatoires que doivent respecter chacune de ces disciplines sont fixées ainsi qu'il suit :


    DISCIPLINES

    SECTION DU CONSEIL
    NATIONAL DES
    UNIVERSITÉS

    PROPORTION
    MINIMALE
    DEROGATOIRE

    Mathématiques

    25

    20 %

    Mathématiques appliquées et applications des
    mathématiques

    26

    33 %

    Milieux denses et matériaux

    28

    32 %

    Constituants élémentaires

    29

    24 %

    Milieux dilués et optique

    30

    29 %

    Structure et évolution de la Terre et des autres planètes

    35

    34 %

    Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère

    36

    26 %

    Mécanique, génie mécanique, génie civil

    60

    20 %

    Génie informatique, automatique et traitement du signal

    61

    23 %

    Génie électrique, électronique, photonique et systèmes

    63

    24 %

    Epistémologie, histoire des sciences et des techniques

    72

    28 %


  • Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

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